Article 43
Modifié par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 () JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997
Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 15 () JORF 1er janvier 1986
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.