Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 24/07/1994 au 14/12/2000En vigueur du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 17

Version en vigueur du 24/07/1994 au 14/12/2000Version en vigueur du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale.

A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires.

Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci.