Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2)
Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-4)
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 48)
Article 31
Version en vigueur du 11/07/1965 au 01/01/1986Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 01 janvier 1986
Abrogé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 12 () JORF 1 janvier 1986
Aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu de l'article 30 ci-dessus.