Article 19-1
Création Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 34 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Création Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
L'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2103 du code civil.