Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2)
Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-4)
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 48)
Article 29-4
Version en vigueur du 24/07/1994 au 14/12/2000Version en vigueur du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000
Création Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Les dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.