Décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

En vigueur du 01/08/1990 au 03/05/2007En vigueur du 01 août 1990 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 32

Version en vigueur du 01/08/1990 au 03/05/2007Version en vigueur du 01 août 1990 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 45 4° JORF 3 mai 2007

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ces derniers corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.