Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

En vigueur du 26/02/1995 au 01/10/2012En vigueur du 26 février 1995 au 01 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 25

Version en vigueur du 26/02/1995 au 01/10/2012Version en vigueur du 26 février 1995 au 01 octobre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 38

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.