Article 4-1
Abrogé par Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 - art. 38
Création Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 - art. 4 () JORF 19 avril 2003
Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat peuvent, au cours de leur carrière, demander à exercer des fonctions correspondant à un emploi d'un autre domaine. Les intéressés sont appelés en tant que de besoin à suivre des actions de formation.