Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

En vigueur du 19/04/2003 au 01/10/2012En vigueur du 19 avril 2003 au 01 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 4

Version en vigueur du 19/04/2003 au 01/10/2012Version en vigueur du 19 avril 2003 au 01 octobre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 38
Modifié par Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 - art. 3 () JORF 19 avril 2003

Les contrôleurs principaux et divisionnaires peuvent être chargés de l'élaboration, de l'organisation des contrôles et de la conduite de chantiers importants ou nécessitant une technicité spécifique.

Ils participent à l'élaboration, l'organisation et à la mise en oeuvre de programmes ou de politiques locales au sein de services déconcentrés.

Les contrôleurs principaux et divisionnaires participent à l'encadrement de ces structures et peuvent en assurer la direction. Les contrôleurs divisionnaires peuvent assurer la direction des structures importantes.