Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

En vigueur du 19/04/2003 au 01/10/2012En vigueur du 19 avril 2003 au 01 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 15-3

Version en vigueur du 19/04/2003 au 01/10/2012Version en vigueur du 19 avril 2003 au 01 octobre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 38
Création Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 - art. 12 () JORF 19 avril 2003

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.

Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.