Article 15-3
Abrogé par Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 - art. 38
Création Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 - art. 12 () JORF 19 avril 2003
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.