Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

En vigueur du 06/10/2006 au 06/06/2015En vigueur du 06 octobre 2006 au 06 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Article 24

Version en vigueur du 01/10/2007 au 21/08/2013Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 - art. 14 () JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.