Article 29
Abrogé par Décret n°2016-1741 du 15 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2004-747 du 21 juillet 2004 - art. 5 () JORF 29 juillet 2004
Les dépenses de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.