Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 10/07/2004 au 07/03/2007En vigueur du 10 juillet 2004 au 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 108

Version en vigueur du 10/07/2004 au 07/03/2007Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 07 mars 2007

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 140 (V) JORF 10 juillet 2004

La présente loi à l'exception de son article 53 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.