Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 10/07/2004 au 08/03/2009En vigueur du 10 juillet 2004 au 08 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 43-2

Version en vigueur du 10/07/2004 au 08/03/2009Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 08 mars 2009

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004

La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.