Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 10/07/2004 au 08/03/2009En vigueur du 10 juillet 2004 au 08 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 44-1

Version en vigueur du 10/07/2004 au 08/03/2009Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 08 mars 2009

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 89 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 99 () JORF 10 juillet 2004

La société France Télévisions peut également, dans le respect des attributions des sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 44, créer des filiales pour exercer des activités conformes à son objet social différentes de celles prévues à l'article 43-11.