Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 10/07/2004 au 24/01/2006En vigueur du 10 juillet 2004 au 24 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 42-6

Version en vigueur du 10/07/2004 au 24/01/2006Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 janvier 2006

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 80 () JORF 10 juillet 2004

Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont motivées. Elles sont notifiées aux personnes visées par la décision. Sous réserve des secrets protégés par la loi, elles sont publiées au Journal officiel de la République française.