Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 02/08/2000 au 22/06/2004En vigueur du 02 août 2000 au 22 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 48-2

Version en vigueur du 02/08/2000 au 22/06/2004Version en vigueur du 02 août 2000 au 22 juin 2004

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 72 (V) JORF 2 août 2000

Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2 et à la condition que le manquement ne soit pas constitutif d'une infraction pénale.