Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 18/07/2001 au 10/07/2004En vigueur du 18 juillet 2001 au 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 45-3

Version en vigueur du 18/07/2001 au 10/07/2004Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 18 () JORF 18 juillet 2001

Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services par câble ou par satellite est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne parlementaire. Ces programmes et ces services interactifs associés sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des usagers, selon des modalités techniques de diffusion équivalentes à celles des sociétés nationales de programme.