Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 02/08/2000 au 10/07/2004En vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 28-3

Version en vigueur du 02/08/2000 au 10/07/2004Version en vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 34 () JORF 2 août 2000

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29, 30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois.