Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en matériel radio-électrique sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente d'un poste récepteur de télévision.

Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces appareils.

Cette déclaration doit être adressée au centre régional de la redevance dans les trente jours à compter de la vente.

Un double de la déclaration doit être conservé pendant quatre ans par le professionnel désigné ci-dessus. Il doit être présenté à toute réquisition des agents assermentés du service de la redevance.

Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.