Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

En vigueur du 30/07/1982 au 24/12/1985En vigueur du 30 juillet 1982 au 24 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 82

Version en vigueur du 30/07/1982 au 24/12/1985Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 24 décembre 1985

L'autorité compétente délivre les autorisations mentionnées au présent titre en tenant compte des contraintes techniques et des données géographiques et socio-culturelles, notamment en ce qui concerne les fréquences, et de la nécessité d'assurer une expression libre et pluraliste des idées et des courants d'opinion. Le refus d'autorisation est motivé.