Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

En vigueur du 30/07/1982 au 02/08/1984En vigueur du 30 juillet 1982 au 02 août 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 86

Version en vigueur du 30/07/1982 au 02/08/1984Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 02 août 1984

Les autorisations, qui sont délivrées pour une durée maximale de dix ans, peuvent être retirées par l'autorité qui les a accordées pour tout motif d'intérêt public et, notamment, en cas de manquement aux obligations résultant des articles 80, 81, 83 et 84.