Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

En vigueur du 01/06/2007 au 01/02/2017En vigueur du 01 juin 2007 au 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur du 01/06/2007 au 01/02/2017Version en vigueur du 01 juin 2007 au 01 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 15

Le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.