Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

En vigueur du 01/06/2007 au 01/02/2017En vigueur du 01 juin 2007 au 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017

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Article 7

Version en vigueur du 01/06/2007 au 01/02/2017Version en vigueur du 01 juin 2007 au 01 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 15

Les directeurs interrégionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans. Cette durée peut être renouvelée une fois pour une même période.

Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.