Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

En vigueur du 01/06/2007 au 01/02/2017En vigueur du 01 juin 2007 au 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017

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Article 3

Version en vigueur du 01/06/2007 au 01/02/2017Version en vigueur du 01 juin 2007 au 01 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 15

L'emploi de directeur interrégional comprend six échelons.

La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième et troisième échelons, trois ans pour les quatrième et cinquième échelons.

Peuvent seuls accéder au sixième échelon les directeurs interrégionaux occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.