Article 12
Abrogé par Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 15
Par dérogation à l'article 5, un échelon provisoire d'une durée de deux ans est créé à la base des emplois de directeur fonctionnel.
Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017