Article 37
Abrogé par Décret n°2011-905
du 29 juillet 2011 - art. 24
Création Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 - art. 2 () JORF 7 décembre 2005
Pour l'application de l'article 26 du présent décret, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : "Procureur général" sont remplacés par les mots :
"Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
2° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :
"tribunal supérieur d'appel".