Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre 1er : Organisation générale (Articles 1 à 12)
Chapitre 2 : Organisation administrative (Articles 13 à 17)
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables. (Articles 18 à 19)
Chapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Articles 20 à 31)
Section 1 : Saisine et examen des réclamations. (Articles 20 à 25)
Section 2 : Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal (Articles 26 à 27-1)
ABROGÉSection 2 : Vérifications sur place.
Section 3 : Médiation. (Articles 28 à 29)
Section 4 : Mise en demeure. (Article 30)
Section 5 : Publicité donnée aux recommandations. (Article 31)
Chapitre 5 : Dispositions diverses. (Articles 32 à 33)
Chapitre 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 34 à 38)
ABROGÉChapitre 6 : Dispositions transitoires.
Chapitre 7 : Dispositions transitoires. (Article 39)
Article 4
Version en vigueur du 06/03/2005 au 31/07/2011Version en vigueur du 06 mars 2005 au 31 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-905
du 29 juillet 2011 - art. 24
Le président de la haute autorité perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.