Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

En vigueur du 06/03/2005 au 31/07/2011En vigueur du 06 mars 2005 au 31 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2011

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Article 2

Version en vigueur du 06/03/2005 au 31/07/2011Version en vigueur du 06 mars 2005 au 31 juillet 2011

Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24

Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut donner délégation de signature au directeur général.

Sur proposition du directeur général, le président peut également déléguer sa signature aux agents qui exercent une fonction de direction, dans les limites de leurs attributions.