Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

En vigueur du 06/03/2005 au 31/07/2011En vigueur du 06 mars 2005 au 31 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2011

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Article 12

Version en vigueur du 06/03/2005 au 31/07/2011Version en vigueur du 06 mars 2005 au 31 juillet 2011

Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24

L'exercice des fonctions de membre du comité consultatif donne lieu au versement d'indemnités forfaitaires par séance. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.