Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1986 au 01/01/2005En vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.