Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

En vigueur du 03/08/1984 au 24/02/1996En vigueur du 03 août 1984 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

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Article 34

Version en vigueur du 03/08/1984 au 24/02/1996Version en vigueur du 03 août 1984 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.