Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

En vigueur du 15/06/1989 au 24/02/1996En vigueur du 15 juin 1989 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

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Article 17

Version en vigueur du 15/06/1989 au 24/02/1996Version en vigueur du 15 juin 1989 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Dans les conditions prévues par l'article premier de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime régional.