Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire (Articles 2 à 15)
CHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire. (Article 2)
CHAPITRE II : Du développement de l'agriculture et de la forêt. (Article 11)
ABROGÉ
Article 10- Article 11
ABROGÉ
Article 12
ABROGÉCHAPITRE III : De la mise en valeur des ressources de la mer.
CHAPITRE IV : Des transports. (Article 15)
- Article 15
ABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 17
ABROGÉCHAPITRE V : De l'énergie, des ressources minières et du développement industriel.
ABROGÉTITRE II : De l'éducation, de la recherche, de la culture et de la communication
ABROGÉTITRE III : De la qualité de la vie
ABROGÉTITRE IV : De la qualité de la vie
TITRE IV : Dispositions financières et fiscales. (Article 44)
ABROGÉ
Article 38ABROGÉ
Article 39ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41- Article 44
TITRE V : Dispositions diverses et transitoires. (Article 42)
Article 32
Version en vigueur du 03/08/1984 au 24/02/1996Version en vigueur du 03 août 1984 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.