Article 35
Abrogé par Décret n°2011-1642
du 23 novembre 2011 - art. 35
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le nombre des recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est porté à quatre pendant une période de trois ans, à compter du 1er août 1991.