Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques

En vigueur du 04/09/1991 au 01/07/2008En vigueur du 04 septembre 1991 au 01 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2011

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Article 5

Version en vigueur du 04/09/1991 au 01/07/2008Version en vigueur du 04 septembre 1991 au 01 juillet 2008

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de dix années de services effectifs en position d'activité ou de détachement.