Article 34
Abrogé par Décret n°2011-1642
du 23 novembre 2011 - art. 35
Par dérogation aux dispositions de l'article 4-2° ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir, au titre du concours interne, est porté aux deux tiers pendant une période de trois ans, à compter du 1er août 1991.