Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 20/03/1986 au 25/04/2013En vigueur du 20 mars 1986 au 25 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2013

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Article 20

Version en vigueur du 20/03/1986 au 25/04/2013Version en vigueur du 20 mars 1986 au 25 avril 2013

Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Le surplus des bénéfices est, après constitution éventuelle de réserves, réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.