Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 12 à 46)
Section 1 : Administration de la société. (Articles 12 à 20)
Section 2 : Cession et transmission de parts sociales (Articles 21 à 32)
Section 3 : Modification des statuts. (Articles 33 à 35)
Section 4 : Retrait d'un associé. (Articles 36 à 38)
Section 5 : Exercice de la profession. (Articles 39 à 44)
Section 6 : Discipline. (Articles 45 à 46)
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société (Articles 47 à 54)
Article 14
Version en vigueur du 20/03/1986 au 25/04/2013Version en vigueur du 20 mars 1986 au 25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340
du 22 avril 2013 - art. 3
En dehors des cas prévus par les articles 17 et 21 du présent décret les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.