Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 12 à 46)
Section 1 : Administration de la société. (Articles 12 à 20)
Section 2 : Cession et transmission de parts sociales (Articles 21 à 32)
Section 3 : Modification des statuts. (Articles 33 à 35)
Section 4 : Retrait d'un associé. (Articles 36 à 38)
Section 5 : Exercice de la profession. (Articles 39 à 44)
Section 6 : Discipline. (Articles 45 à 46)
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société (Articles 47 à 54)
Article 3
Version en vigueur du 20/03/1986 au 29/12/2008Version en vigueur du 20 mars 1986 au 29 décembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1426
du 22 décembre 2008 - art. 2
Le commissaire de la République transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre de l'agriculture, qui le soumet à l'examen de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975.