Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 20/03/1986 au 25/04/2013En vigueur du 20 mars 1986 au 25 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur du 20/03/1986 au 25/04/2013Version en vigueur du 20 mars 1986 au 25 avril 2013

Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3

La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.