Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).

En vigueur du 19/11/1998 au 19/03/2003En vigueur du 19 novembre 1998 au 19 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2021

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Article 4

Version en vigueur du 03/01/1992 au 27/11/2021Version en vigueur du 03 janvier 1992 au 27 novembre 2021

En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail dans le régime général de sécurité sociale.