Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.

En vigueur du 15/04/1982 au 08/01/1986En vigueur du 15 avril 1982 au 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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Article 20

Version en vigueur du 15/04/1982 au 08/01/1986Version en vigueur du 15 avril 1982 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 2° JORF 8 janvier 1986
Modifié par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 58 XII JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982

Le conseil régional donne son avis, au moins une fois par an, sur les conditions d'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional ou départemental.

Le conseil régional est consulté une seconde fois si le représentant de l'Etat dans la région n'estime pas possible de suivre le premier avis exprimé.