Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.

En vigueur du 15/04/1982 au 08/01/1986En vigueur du 15 avril 1982 au 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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Article 3

Version en vigueur du 15/04/1982 au 08/01/1986Version en vigueur du 15 avril 1982 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 2° JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 66 (V) JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982

La région Ile-de-France exerce sa mission par :

1° Toutes études intéressant le développement régional ;

2° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ;

3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;

4° La réalisation, avec l'accord et pour le compte de l'Etat, d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;

5° La réalisation, avec l'accord et pour le compte des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct. A défaut de cet accord, le conseil régional peut décider, après autorisation par décret en Conseil d'Etat, la prise en charge de ces intérêts collectifs par la région ;

6° Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;

7° Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les communes par l'article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sans préjudice des dispositions des 8° et 9° du présent article. Ces mesures doivent faire l'objet d'une consultation préalable des conseils municipaux et des conseils généraux concernés ;

8° L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;

9° La participation au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte.