Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.

En vigueur du 15/04/1982 au 08/01/1986En vigueur du 15 avril 1982 au 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur du 15/04/1982 au 08/01/1986Version en vigueur du 15 avril 1982 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 2° JORF 8 janvier 1986
Modifié par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 58 XII JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982

La région d'Ile-de France coordonne les investissements d'intérêt régional réalisés par les établissements publics et les sociétés d'économie mixte dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les assemblées régionales sont associées au représentant de l'Etat dans la région dans son action d'animation et de contrôle des organismes précités et formulent un avis sur les programmes ou budgets d'investissement.