Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Defferre
  • loi-cadre Defferre
  • loi Defferre [1982]

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)

PDF - 16,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,2 Mo