Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.

En vigueur du 07/05/1976 au 08/01/1986En vigueur du 07 mai 1976 au 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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Article 12

Version en vigueur du 07/05/1976 au 08/01/1986Version en vigueur du 07 mai 1976 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 2° JORF 8 janvier 1986

Le conseil régional se compose de 164 membres comprenant :

50 parlementaires élus dans la région, 114 représentants des collectivités faisant partie de la région.

Les 50 sièges réservés aux parlementaires sont pourvus à raison de 33 par les députés et de 17 par les sénateurs.

Les sièges des représentants des collectivités locales se répartissent comme suit :

30 pour Paris, 42 pour les départements de la région à raison de 6 par département, 42 pour les communes de la région à raison de 6 pour l'ensemble des communes de chaque département.