Le compte financier est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, soit au ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes, soit au trésorier-payeur général habilité à arrêter les comptes de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessus.

Le compte financier doit être présenté au juge des comptes en état d'examen.