Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur du 30/12/1962 au 10/05/2005En vigueur du 30 décembre 1962 au 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 105

Version en vigueur du 30/12/1962 au 10/05/2005Version en vigueur du 30 décembre 1962 au 10 mai 2005

Création Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Les dépenses payées sans ordonnancement sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département où le paiement est opéré sauf dispositions particulières prévues par la réglementation concernant les dépenses.

Les dépenses qui ne donnent pas lieu à délégation de crédits ne sont pas soumises au visa des contrôleurs financiers.