Article 14
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Les responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat des représentants incombent au département ou à la commune.
Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000